Lex Iterata

Texte 1989027405

15 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 novembre 1986, modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1984 fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-4-1989
Numéro
1989027405
Page
7001
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024008
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