Lex Iterata

Texte 1989027362

21 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une Commission d'avis pour l'intégration des jeunes d'origine étrangère

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-4-1989
Numéro
1989027362
Page
6256
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex