3 FEVRIER 1989. - Arrêté autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française.

Article 1er.La société anonyme " Canal Plus TV de la Communauté française " dont le siège social est établi rue de Namur 48, à Bruxelles, est autorisée à créer et faire fonctionner une télévision payante en Communauté française.

Art. 2.La présente autorisation est valable pour une durée de 9 ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif du 10 août 1988 établissant le cahier des charges des organismes de télévision payantes en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes, ainsi que des conventions établies entre Canal Plus et l'Exécutif de la Communauté française d'une part, et, d'autre part, Canal Plus TV de la Communauté française et l'Exécutif de la Communauté française telles qu'approuvées par ce dernier le 16 décembre 1988.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.