Lex Iterata

Texte 1989027337

13 MARS 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 100 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
31-3-1989
Numéro
1989027337
Page
5603
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex