Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989027336
13 MARS 1989. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1984, 1985, 1986 et 1987, par des sociétés agréées par la S.N.L. et situées en Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-3-1989
Numéro
1989027336
Page
5340
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex