Lex Iterata

Texte 1989027331

13 MARS 1989. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement, installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes âgées ou handicapées

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
30-3-1989
Numéro
1989027331
Page
5509
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975101003
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