Lex Iterata

Texte 1989027312

10 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant les valeurs de référence des indicateurs de gestion, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 15 septembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-5-1989
Numéro
1989027312
Page
7584
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex