Lex Iterata

Texte 1989027308

30 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-4-1989
Numéro
1989027308
Page
5699
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex