Lex Iterata

Texte 1989027259

25 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés, modifie par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-3-1989
Numéro
1989027259
Page
4504
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex