25 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés, modifie par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-3-1989
Numéro: 1989027259
Page: 4504
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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