Lex Iterata

Texte 1989027255

20 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiées par l'Office de la naissance et de l'enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-3-1989
Numéro
1989027255
Page
5551
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex