Lex Iterata

Texte 1989027244

23 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif fixant, à partir du 1er janvier 1988, le mode de calcul du montant de la subvention forfaitaire de fonctionnement octroyée aux centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-3-1989
Numéro
1989027244
Page
4676
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex