Lex Iterata

Texte 1989027237

23 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-3-1989
Numéro
1989027237
Page
5258
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024417
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