Texte 1989027227

7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
28-2-1989
Numéro
1989027227
Page
3604
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027563
belgiquelex

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