Lex Iterata

Texte 1989027214

31 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant dispositions transitoires d'exécution du statut du personnel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-4-1989
Numéro
1989027214
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex