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Lex Iterata
Texte 1989027214
31 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant dispositions transitoires d'exécution du statut du personnel
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-4-1989
Numéro
1989027214
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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