22 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-3-1989
- Numéro
- 1989027196
- Page
- 3715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-1989
- Texte modifié
- 1986027189
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région est abrogé à la date du 25 février 1988.
