Lex Iterata

Texte 1989027162

18 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-2-1989
Numéro
1989027162
Page
3447
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027579
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