Lex Iterata

Texte 1989027155

18 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 26, # 3, 2° de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
9-2-1989
Numéro
1989027155
Page
2376
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex