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Lex Iterata
Texte 1989027155
18 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 26, # 3, 2° de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
9-2-1989
Numéro
1989027155
Page
2376
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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