Lex Iterata

Texte 1989027148

2 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1983 exécutant l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1983 portant création et organisation des districts socio-pédagogiques, tel qu'il a été modifié

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-2-1989
Numéro
1989027148
Page
2909
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex