27 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française confiant des missions de formation professionnelle à l'Office régional de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1989 et mis à jour au 18-01-1995)

Article 1er.L'exécution des missions relevant de la Formation professionnelle, à l'exception de celles qui sont relatives à la formation permanente des Classes moyennes et à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, et aujourd'hui assurées par l'O.N.E.M., est confiée à l'organisme d'intérêt public créé par la Région wallonne pour la politique de l'emploi.

Art. 2.(Abrogé) <ACF 1994-11-07/44, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets dès l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne.