8 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de carrière.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-2-1989
- Numéro
- 1989027127
- Page
- 2488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2006-09-15/93, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-2006>
