8 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de carrière.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-2-1989
Numéro: 1989027127
Page: 2488
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-08/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1988
Texte modifié
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(Abrogé) <ACF 2006-09-15/93, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-2006>

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