Lex Iterata

Texte 1989027086

23 DECEMBRE 1988. - DECRET contenant l'ajustement des dépenses culturelles, Education nationale, pour l'année budgétaire 1988. _ Matières visées par l'article 59bis, # 2, 2° de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-3-1989
Numéro
1989027086
Page
3697
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex