Lex Iterata

Texte 1989027066

17 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-1-1989
Numéro
1989027066
Page
1156
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027552
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