Lex Iterata

Texte 1989027060

17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-1-1989
Numéro
1989027060
Page
1233
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830232891984023310
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