Lex Iterata

Texte 1989027058

17 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'exécution de l'arrêté royal du 17 janvier 1989 relatif à l'octroi à des particuliers d'allocations pour l'exécution de travaux de confort à des bâtiments situés dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-1-1989
Numéro
1989027058
Page
1239
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex