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Lex Iterata
Texte 1989027039
26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-1-1989
Numéro
1989027039
Page
1374
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex