Lex Iterata

Texte 1989027039

26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-1-1989
Numéro
1989027039
Page
1374
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex