Texte 1989027023

1 DECEMBRE 1988. - DECRET modifiant les articles 73 et 74 du Code du logement en insérant un article 74bis dans le Code du logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1989
Numéro
1989027023
Page
2086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970121050
belgiquelex

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