Texte 1989025373

29 DECEMBRE 1988. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-1-1989
Numéro
1989025373
Page
20
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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