14 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail - Affaires économiques - Agriculture
Publication: 25-10-1989
Numéro: 1989025275
Page: 17934
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001000
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