Lex Iterata

Texte 1989025267

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-10-1989
Numéro
1989025267
Page
17665
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987025382
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