Lex Iterata

Texte 1989025258

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-10-1989
Numéro
1989025258
Page
17478
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960060602
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