Lex Iterata

Texte 1989025256

21 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-1-1989
Numéro
1989025256
Page
619
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1930123150
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