Lex Iterata

Texte 1989025243

30 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
3-10-1989
Numéro
1989025243
Page
16833
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1946020603
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