Texte 1989025234
Article 1er.Une avance sur la subvention de l'Etat est versée aux centres publics d'aide sociale. Elle sera calculée à concurrence de 5 % du montant de la subvention due par l'Etat pour le minimum de moyens d'existence pour la pénultième année, et pour la première fois en 1990 sur la base du montant dû pour l'année 1988. Cette avance s'effectuera en quatre versements trimestriels intervenant au début de chaque trimestre et sera liquidée à concurrence d'un quart de la somme totale due pour l'année de référence.
Pour le dernier quadrimestre de l'année 1989, une avance sur la subvention de l'Etat est versée à concurrence de 5 % du montant de la subvention de l'Etat pour le minimum de moyens d'existence due pour le dernier quadrimestre de l'année 1987.
Art. 2.Tout montant provisionnel qui excéderait le montant de la subvention calculée sur la base du décompte final annuel sera déduit de l'avance trimestrielle suivante et ainsi de suite jusqu'à son apurement, s'il y a lieu.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.