Lex Iterata

Texte 1989025221

31 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
31-8-1989
Numéro
1989025221
Page
14977
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013271
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