Lex Iterata

Texte 1989025189

29 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les services de santé mentale situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
12-7-1989
Numéro
1989025189
Page
12290
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000467
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