Lex Iterata

Texte 1989025188

29 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL portant application des dispositions de l'arrêté royal du 3 décembre 1987 relatif à la programmation sociale aux institutions agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
12-7-1989
Numéro
1989025188
Page
12292
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex