13 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1983 pris en application de l'article 11, # 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Commissions d'assistance publique

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.