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Lex Iterata
Texte 1989025171
13 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1983 pris en application de l'article 11, # 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Commissions d'assistance publique
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
7-7-1989
Numéro
1989025171
Page
12123
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013204
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