Texte 1989025139

28 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel fixant pour 1988 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
10-6-1989
Numéro
1989025139
Page
10483
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
20-06-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse est fixé à 30 % pour 1988.

Art. 2.Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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