28 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel fixant pour 1988 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 10-6-1989
- Numéro
- 1989025139
- Page
- 10483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-04-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse est fixé à 30 % pour 1988.
Art. 2.Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
