Lex Iterata

Texte 1989025120

24 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant les montants mentionnés dans les articles 81, 82, 83 et 84 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-4-1989
Numéro
1989025120
Page
7344
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex