Lex Iterata

Texte 1989025087

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1972 fixant le statut et le cadre du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la famille et du troisième âge

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
21-4-1989
Numéro
1989025087
Page
6682
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972112801
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