Lex Iterata

Texte 1989025073

7 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 21 août 1987 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice, des parquets près des tribunaux de première instance du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-5-1989
Numéro
1989025073
Page
7786
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987025289
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