Lex Iterata

Texte 1989023714

17 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant pour la période du 1er septembre 1988 au 30 juin 1989 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
11-1-1989
Numéro
1989023714
Page
500
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex