Texte 1989023473

4 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant de la direction générale des Affaires culturelles, Administration des Arts et Lettres du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et de l'Administration des Arts et de l'Enseignement artistique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
23-11-1989
Numéro
1989023473
Page
19265
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980051664
belgiquelex

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