Lex Iterata

Texte 1989023390

22 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordées au membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française, âgé de 50 ans ou qui a au moins 2 enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-7-1989
Numéro
1989023390
Page
12844
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex