Lex Iterata

Texte 1989023357

30 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-7-1989
Numéro
1989023357
Page
12737
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex