20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants factures <annulé par l'arrêt n° 58961 du 29 mars 1996 (IIIe Chambre) ; voir M.B. 28-08-1996, p. 22813>