Lex Iterata

Texte 1989023347

20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants factures <annulé par l'arrêt n° 58961 du 29 mars 1996 (IIIe Chambre) ; voir M.B. 28-08-1996, p. 22813>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-7-1989
Numéro
1989023347
Page
12126
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022181
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