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Lex Iterata
Texte 1989023283
28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1987 portant création auprès des Ministres de l'Education nationale de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
23-5-1989
Numéro
1989023283
Page
8802
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987023173
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