Lex Iterata

Texte 1989022463

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1988 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-12-1989
Numéro
1989022463
Page
21551
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988022370
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