Lex Iterata

Texte 1989022452

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1989
Numéro
1989022452
Page
21556
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex