Texte 1989022441

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-12-1989
Numéro
1989022441
Page
21071
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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